3 et 189-5) de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la preuve de la cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque ; que lorsque le Tribunal se saisit d'office, il lui incombe d'établir

188, 189, 190 et 191 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 177, 182, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 207, 212 à 216, 217 et 801 du code de

, 184, 185 et 320 situé avenue Albert Goudounèche.

Ladite ordonnance a été notifiée aux parties, ainsi qu'à leurs conseils, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.

Elle rappelle qu'elle bénéficie sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil, d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2306 ancien du code civil et précise

, en raison de la surveillance exercée à compter de cette date sur la cathédrale, comme le soutenait l'Etat dans son assignation du 14 mars 2008, soit un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article

telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nasrondin Pirmamod coupable

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil, L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé

186-3 du code de procédure pénale, a méconnu son office, violant les articles visés au moyen " ; Attendu que, pour dire irrecevable l'appel formé par M.

   Eléments de droit interne        Les articles 185 à 188 du Code d'instruction criminelle se lisent comme suit :        Article 185  

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2952, paragraphe 3, du code civil italien, applicable au litige, dispose que, dans l'assurance responsabilité civile, le délai d'un an prévu

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

180, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE FAIRE ECHEC A LA TAXATION D'OFFICE PREVUE AUDIT ARTICLE 180; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, CODIFE SOUS L'ARTICLE 69 TER