Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

avocats des parties civiles ont présenté leurs observations orales ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, dans

197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le conseil de Roland A..., dont l'arrêt attaqué mentionne qu'il comparaissait en personne à l'audience

785 du code de procédure civile.

droits prévus à l'article 104 du Code de procédure pénale, elle n'a pas la qualité de partie à la procédure ; que dès lors, en l'espèce, non seulement le mémoire du témoin assisté était irrecevable mais

915 du nouveau Code de procécure civile, l'affaire a été rétablie au rôle le 27 janvier 1994 sur requête de M.

des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué qui ne permettent pas de connaître la date

X... demande que le Conseil d'Etat annule les articles 16, 180, 181, 189, 190, 191, 192 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier

le délai d'un mois suivant la "signification" ; qu'aux termes de l'article 651, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la signification est définie comme la notification faite par acte d'huissier

Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire ; 8 Attendu qu'il

d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

97, 99, 186, 198 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs que la chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

avril 1946 au 30 novembre 1948 ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 8 janvier 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, de première

785 du code de procédure civile.

197,4 , 196, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, 192 et 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contradiction de motifs, ensemble violation des droits

violation des articles 197, 198, 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Marcel