2.4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) applicable en zone UA relatif à l’emprise maximale au sol des annexes ; - il méconnaît également les dispositions de l’article 2.5 du même règlement ;

[E], y compris du fait d'une éventuelle nouvelle affectation. » Selon l'articles 2.2, « les parties rappellent que M.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 24.

méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que l'article 2.3 du règlement de la zone UOC du PLU ; - l'implantation des lots n° 33 et n° 34 méconnaît l'article 2.2. du règlement de la

700 du code de procédure civile.

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

de l'impossibilité de recours contre le bailleur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.

l'article R. 123-22 du même code. ».

l'article R. 123-22 du même code. ».

2.1 des dispositions générales du règlement du PLU ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UC 4, UC5 et UC9 du règlement du plan local

D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 2671-1 de ce code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières

le premier le 18 février 2011 et le dernier le 23 janvier 2018 (pièces n°2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 4), Il demeure qu'elle a poursuivi ses relations avec la société Beyhan, ce qu'elle n'aurait pas fait si

au tribunal de : "Vu les articles 10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat

articles 2.2 et 2.3 du règlement du plan de prévention des risques naturels de la commune.

[Y] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et en cause d'appel, Déboute M.