à l’article 450 du code de procédure civile.

de copropriété en date des 23 septembre 2020, 16 avril 2021, 7 juillet 2023 et 24 avril 2024 ayant approuvé les comptes des exercices 2019, 2020, 2022 et 2023, voté les budgets prévisionnels des exercices

Ceci étant exposé, les articles R.145-35 et suivants du code de commerce issus du décret du 3 novembre 2014 ne sont pas applicables au présent litige et ne sont pas invoqués par les parties puisque le

PRONONCE : Le 08 avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[M] était locataire d'un appartement qui a été détruit par l'incendie litigieux ; Une série de pièces médicales datées entre le 16 aout 2023 et le 22 décembre 2024 faisant état des problèmes de santé

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Il lui a été remis le 11 janvier 2021 un certificat de travail mentionnant comme date d'ancienneté conventionnelle le 3 janvier 2000. Le 22 mars 2021, M.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juin 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

2023 et à la note d’audience en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

[L] [W] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en date du 30 juin 2021, mis à exécution par mandat d'arrêt européen le 7 avril 2022. 3. Le 27 juin 2022, il a été interpellé aux Pays-Bas. 4.

[E] [B] le 5 juillet 2022. Par acte du 28 avril 2023, M.

Le 6 décembre 2023, le Président du Tribunal de céans a ordonné une expertise judiciaire et désigné monsieur [B] [E] comme expert.

24 du titre Ier du décret du 07 novembre 2012 et de la jurisprudence, les seules mentions de l’article L.1221-14 du code de la santé publique et « VHC amiable » étant insuffisantes, et les deux décisions

Par ordonnance en date du 12 mai 2025, la clôture de la procédure a été fixée au 20 décembre 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 20 janvier 2026.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,