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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137243fcd58014677413ea3
29 octobre 2003
1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC007590901
30 août 2007
de la République n o   43 du 23 janvier 1973   ; en cas d’exportation illégale de biens artistiques ou culturels, article 123 du Code des biens culturels).
Pôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.
Chambre civile 1-3
69d8869ecdc6046d47b9f5c4
9 avril 2026
[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens , à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions le montant de la réclamation au titre de l'article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007590901
20 janvier 2009
L'article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 63.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200574
8 juin 2023
En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664
22 septembre 2021
L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.
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