Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

I... qui n'étaient pas présents, et ce, à leur préjudice et à celui de la Société, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil.

dispositions et sollicitant 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile du Nouveau Code de Procédure Civile; SUR CE : Considérant que Madame X... a été engagée

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

455 du code de procédure civile.

Bernard Z..., entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi (n H 01-10.429) par lequel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.

L. 3253-8 et suivants du Code du travail, sous réserve des plafonds fixés par les articles L. 1253-15 à L.3253-21.

[H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.

Il incombe à la partie qui invoque la prescription de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer.

-écarté l'application des articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier -condamné M. P...

[G] la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, alinéa 1er, du même code ; Attendu que le principe d'ordre public de l'interdiction