R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige; Les dispositions de cet article, qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation, sont d'application

1231-7 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 313- 3 du Code monétaire et financier, - Juger que Madame [C] est créancière d'une somme de 97.004,87 € arrêtée au mois de juin 2024 inclus

Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

700 du code de procédure civile ; Condamner les appelants aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bavay dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile Dire l'arrêt

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Mario Gonzalez, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], par application de l’article 699 du Code de procédure