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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201404_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405014_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L. 2121-27 et L. 2127-27-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
par une délibération prise en respectant la procédure prévue par les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et régulièrement publiée, que le
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110022
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404530_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B est contraire aux dispositions de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du premier alinéa de L. 2122-1 alinéa du même code ; aucune contestation sérieuse ne s'oppose
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - les actes et délibérations en litige, pris sur le fondement de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme, sont entachés
Source officielleChambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers municipaux n’ont pas reçu l’information utile permettant l’adoption d’un vote éclairé ; elle est entachée d’un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301631_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure ; - elle a été adoptée au scrutin public, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas des dispositions des articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement, applicables à la composition du dossier de demande, qu'il doive comporter une présentation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205130_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 522-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'État tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203037_20250206
6 février 2025
6 février 2025
séance du conseil municipal ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en ce que les conseillers municipaux n'ont pas été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le permis méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme tant en ce qui concerne le risque incendie que s'agissant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003724_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officiellePS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301545_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 novembre 2023, le 12 novembre 2024, le 17 janvier 2025 et le 13 mars 2025 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officiellePage 7 sur 118