Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une violation grave du droit international humanitaire définie dans le livre   II, titre I bis , du Code pénal;   1 o ter d’une infraction terroriste visée au Livre II, Titre I ter , du Code

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ". 10.

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

1 de ce code doivent détenir une carte professionnelle qui atteste de la satisfaction aux conditions énumérées par l'article L. 612-20.

  L’article 19 de cette même loi, entré en vigueur le 1 er   septembre 2011 en application de l’arrêté royal du 8 avril 2011, prévoit en son paragraphe   1 er   : «   Lors de son

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

II, du même code.

Aux termes de l'article 220 du code général des impôts : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119

Aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche

7 du code avaient enfreint l’article 5 paras. 1 c) et 3 (art. 5-1-c, art. 5-3) de la Convention.

  Le requérant était propriétaire d’un terrain agricole de   55 810 mètres carrés sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 31, parcelles 3, 31, 34, 179, 181, 221, 222, 223, 225 et 226

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

de 5 074,72 euros et 1 746,76 euros, « complem alarm incend » pour un montant de 1 681,82 euros, « compl protec incend » pour un montant de 3 799,03 euros, « détection extinction auto d’incendie automates