interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.

    Par l’arrêt no 259 du 21   juin-4   juillet 2007, la Cour Constitutionnelle a jugé que cette interprétation de l’article 545 du code de procédure civile n’était pas incompatible

; », comme l’article 5 § 1 l’exige. 66.

1 du Protocole n o   1. 4.

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.

18 et l’article provisoire XII de la Constitution italienne, et les articles 9 alinéa 2, 18 et   21 alinéa   2 de la Loi fondamentale allemande). 49.

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

défavorables qui auraient considérablement porté préjudice à cette société, infraction pénale punie par les articles 220, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal   ; c)     facilitation

14 de la Convention combiné avec l'article 8. 4.

    L’article 708 du CC se lit comme suit   : «   3.

Celui-ci était accusé d’avoir sciemment et intentionnellement prêté son concours à une organisation terroriste, infraction réprimée par l’article   220 §   7 du code pénal (CP) et l’article &

    L’article 633 de l’ancien code civil (loi n o   743) (l’«   ACC   »), qui était en vigueur du 4 octobre 1926 au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   La

Invoquant l'article 6 de la Convention, il soutint en conséquence qu'en décider autrement reviendrait à le priver de son droit d'accès à un tribunal. 22.

Les requérants soutinrent alors que la suspension de la procédure était contraire aux articles 937 § 1 et 938 § 4 du code de procédure civile.

    L’article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.