174 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, 222-7 et 222-8 du Code pénal, 18 et 312, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 et

221-6, alinéa 1, 221-8, 222-19, 222-44 du Code pénal, 14, 15, 16, R. 11-1, R. 232 du Code de la route, 1134 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

222-19, 222-44, 222-46, 131-35, 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, L. 230-2, L. 233-1, L. 233-5, R. 233-1 du Code du travail, 427, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale,

Convention européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, L. 627-6 ancien du Code de la santé publique, 222-36 du nouveau Code pénal, 223 et 338 de la loi du 16 décembre 1992 relative

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 224-1, alinéa 3, 224-9, 311-1, 311-8, 311-9, alinéa 3, 311-14, 311-15, 450-1, 450-3 du Code

3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 131-31 et 132-23 du Code pénal, 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48 du même Code, L

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant la contrainte tout en énonçant que celle-ci résulterait des

de la violation des articles 114 et 133 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 441-1, 133 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale pour violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

111-1, 111-2, 112-1, 131-1, 131-4 et 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de la violation de l'article 309 de l'ancien Code pénal, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 222-16 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la