Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 870 et 1542 du code civil : 6.

2244 et 2247 du Code civil et 381 et 382 du Code de procédure civile ; 4° ALORS QUE c'est à celui qui prétend qu'un acte interruptif de prescription est non avenu de prouver le fait qui le justifie ;

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; Attendu qu'en l'espèce, alors que Monsieur X... avait

reconnaissance au sens de l'article 2240 du Code civil.

2244 précité du code civil.

2244 du code civil dans la rédaction alors applicable ; que selon l'article 712 de l'ancien code de procédure civile applicable à la procédure de saisie immobilière suivie en 1998, le cahier des charges

2224 du code civil.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2240 du code civil.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en application de l'article 2244 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 applicable à la cause, la délivrance

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription et de l'article 2234 du même code

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assignation du 31 juillet 2012 et les conclusions récapitulatives déposées le 10

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2240 du code civil ; Attendu que la

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 3.

A l’appui de ses prétentions, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 fait principalement valoir, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2224 et 2240 du code civil, que le point

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la Sofiag ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2242 du code civil, la reconnaissance

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.