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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e2
20 juin 2019
450 du code de procédure civile.
JCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8856f
1 octobre 2024
L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
3ème chambre
6260f96d6d9e13277d6e3a1c
20 avril 2022
L 221-14 du code de la mutualité sont fondées.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075
17 janvier 2013
1 de l'accord sur l'exercice du droit syndical, et d'autre part de l'examen particulier sur l'évolution professionnelle prévu à l'article 4 du même accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code
PÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
II - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [V] dans les rapports Caisse/ Employeur A - Rappel des textes applicables L'article L434-2 du Code de la sécurité
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110JUD003599104
10 janvier 2008
Le même jour, elle signa un procès-verbal d’admission de l’enfant comme pupille de l’Etat en application de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, en remettant un dossier destiné
1ère Chambre
68ef2dbc8a85971c3ac20052
14 octobre 2025
L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a8
27 janvier 2025
[K] et Mme [B] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les coindivisaires [E] aux entiers dépens.
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
3 .3.6 b de l'arrêté du 10 mai 2007 de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil,
Chambre 1-7
642fb57ecece1704f574738e
6 avril 2023
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie est en partie succombante.
Pôle 5 - Chambre 6
61634cf31c666ce2d9a48d3d
28 avril 2011
223-42 du Code de commerce.
CHAMBRE SOCIALE C
60225b913a05ab5c2b35f5c9
4 février 2021
La notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par l'article L3111-2 du Code du Travail qui dispose que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées
Sociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fc
29 avril 2022
de conduite professionnelle(...) 7-Non-respect de l'obligation de loyauté en application de l'article L1222-1 du code du travail et de vos engagements contractuels de confidentialité et de loyauté[..
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef078cdc6046d4721e070
5 mai 2026
En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
II- Sur la demande en remboursement En vertu des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.
Chambre pôle social
679c688c0eb488d744569cf4
28 janvier 2025
L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, dans le cas mentionné à l'article L.452-1, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont
4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
II/ Sur la recevabilité des pièces 12,13,16,19 à 25 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
et moral ; qu'il soit dit qu'il a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail et, dès lors, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
3 du règlement de Bruxelles II bis Vu l'article 8 du règlement Rome III L'article 5 du règlement des régimes matrimoniaux 2016/1103 Vu les pièces versées et les présentes conclusions - JUGER que le juge
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