CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

3ème chambre

6260f96d6d9e13277d6e3a1c

Appel

20 avril 2022

L 221-14 du code de la mutualité sont fondées.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075

Cassation

17 janvier 2013

1 de l'accord sur l'exercice du droit syndical, et d'autre part de l'examen particulier sur l'évolution professionnelle prévu à l'article 4 du même accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Source officielle

PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

II - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [V] dans les rapports Caisse/ Employeur A - Rappel des textes applicables L'article L434-2 du Code de la sécurité

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110JUD003599104

Admin. suprême

10 janvier 2008

Le même jour, elle signa un procès-verbal d’admission de l’enfant comme pupille de l’Etat en application de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, en remettant un dossier destiné

Source officielle

1ère Chambre

68ef2dbc8a85971c3ac20052

Appel

14 octobre 2025

L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d75d0c5ebad4c058a8

Appel

27 janvier 2025

[K] et Mme [B] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les coindivisaires [E] aux entiers dépens.

Source officielle

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

3 .3.6 b de l'arrêté du 10 mai 2007 de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil,

Source officielle

Chambre 1-7

642fb57ecece1704f574738e

Appel

6 avril 2023

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie est en partie succombante.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf31c666ce2d9a48d3d

Appel

28 avril 2011

223-42 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

60225b913a05ab5c2b35f5c9

Appel

4 février 2021

La notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par l'article L3111-2 du Code du Travail qui dispose que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées

Source officielle

Sociale C salle 3

62c67be7ca9bf263790306fc

Appel

29 avril 2022

de conduite professionnelle(...) 7-Non-respect de l'obligation de loyauté en application de l'article L1222-1 du code du travail et de vos engagements contractuels de confidentialité et de loyauté[..

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef078cdc6046d4721e070

Commerce

5 mai 2026

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586575

Appel

17 octobre 2024

II- Sur la demande en remboursement En vertu des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

Source officielle

Chambre pôle social

679c688c0eb488d744569cf4

Appel

28 janvier 2025

L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, dans le cas mentionné à l'article L.452-1, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont

Source officielle

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

II/ Sur la recevabilité des pièces 12,13,16,19 à 25 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a82d

Appel

21 janvier 2008

et moral ; qu'il soit dit qu'il a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail et, dès lors, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne

Source officielle

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

3 du règlement de Bruxelles II bis Vu l'article 8 du règlement Rome III L'article 5 du règlement des régimes matrimoniaux 2016/1103 Vu les pièces versées et les présentes conclusions - JUGER que le juge

Source officielle

Page 7 sur 31

← Précédent Suivant →