Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

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222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V] [R] aux dépens de l'instance comprenant les frais

° du I de l'article L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ". 3.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

[I] [B] et Mmes [M] et [C] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] [B] et Mmes [M] et [C] [B] et les condamne à payer à MM.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

MOTIFS : En application des dispositions des articles 223, 224, 226, 227, 228, 230 et 232 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement de l'appel est admis en toute matière.

à payer à la [6] la somme de 456 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [R] [V] aux dépens de l'instance ; Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

le Cabinet [V] à verser à Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.