aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.341'4 du code de la consommation subsidiairement sur le fondement des articles L.341'2 et 3 du code de la consommation relatifs aux mentions manuscrites illisibles, - prononcer de la décharge des engagements

sa résidence en un lieu déterminé, conformément à l'article 132-45 2 du Code Pénal.

Ils font valoir : - que l’intervention de la commission des marchés pour tout marché supérieur à 30000 € est prévue par l’article L 2315-44-2 du code du travail; - que le CSE ne pouvait valablement éluder

et qu'elle devait correspondre à 1 239/91 236 de la valeur de la surface concernée (3 713 m²).

L. 141-1 et suivants du même code), l'article L. 3121-22 du code du travail (anciennement article L. 212-5 du même code), l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L.

Aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 : " Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre

DE L'ARTICLE R 44, 3° ALINEA DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE CETTE INFRACTION ETANT PUNIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 233-1°, 1ER ALINEA DU MEME CODE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE R 26

L. 122-52) du code du travail.

[U], [I], [W] [Z] et Mme [N], [X] [R] en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les parties ont répondu à ces observations par écrit (article 44 § 6 du règlement). 9.

il y était tenu, n'a pas exercé son pouvoir de police spéciale issu de l'article R. 555-44 II du code de l'environnement, et n'a pas déféré ce permis de construire dans le cadre de son contrôle de légalité

700 du code de procédure civile

des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ne trouvaient pas à s'appliquer (Crim. 2 novembre 2016) ; qu'en l'espèce

Le I de l’article 239 ter du même code prévoit que : « Les dispositions du 2 de l’article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l’entrée en vigueur de la loi (…) du 23 décembre

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.