outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, Condamner Madame [Y] [U] épouse [D] à verser à l'[4] (Délégation [5], [3] de [Localité 5]) la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code

de la victime dont la réparation incombe à l'auteur de l'accident" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que les juridictions pénales, statuant sur les intérêts

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442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail.

deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction des droits mentionnés au 3 , 4 et 5 de l'article 131-26 du Code pénal et à l'interdiction définitive d'exercer une activité impliquant

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

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450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

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