L. 621-44 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 2435 du code civil ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance n° 2001/291, l'arrêt

2423 du Code civil prévoit que « l'hypothèque est toujours consentie pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. ¿ L'hypothèque s'étend de plein

de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411

606 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate qu'une clause du bail mettait à la charge des preneurs toutes les réparations, y compris celles visées par l'article 606 du Code civil,

1217 du code civil.

La demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est justifiée dans la mesure où, le transfert n‘ayant pas été autorisé, l'employeur devait en application de l'article L 2421-9 du code du

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L. 2422-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et des articles 9 et suivants du code de procédure civile ; - les avis d'arrêt maladie concernant des salariés doivent également

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer

700 du code de procédure civile.

W..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L’article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout et seulement ce qui est demandé par les parties.

450 du code de procédure civile

L. 1232-1 et L. 2421-3 du code du travail.

, savoir le défaut d'impartialité objective et subjective de l'expert au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

exclure a priori la méthode d'interprétation par analogie, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 4 du code civil et L. 245-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".