AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6a15e5bccdc6046d47057035
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les mesures accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens.
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cr
61372576cd5801467741ded9
20 mars 1996
20 mars 1996
pris de la violation des articles 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 112-1, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation
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