AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des Référés
69eafe48cdc6046d475786d6
22 avril 2026
22 avril 2026
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 2396
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
9 avril 2026
Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de
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