MOTIFS DE LA DÉCISION Mes Y... et X..., en leur qualité de mandataires liquidateurs de la SAS METALEUROP NORD, ne contestent pas qu'ils étaient tenus, en application de l'article L. 321-1 al. 3 du Code

2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si le principe d'égalité ou de non-discrimination

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

de confirmer le jugement querellé en ses disposition relatives à l'infraction prévue et réprimée par les articles 464 et 465 du Code des douanes ; "alors, d'une part, que l'article 58.1. b) du Traité

X..., dont le contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, satisfaisait à ces exigences, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-2 et L. 122-32-2 du code du travail ;

111 bis et 161 du code général des impôts.

  »     Pour sa part, l'article 215 du Code des douanes se lit comme suit :     «   1.

En premier lieu, d'une part, l'extrait K-Bis de la société Dartess Embouteillage et Conditionnement mentionne comme " activité principale déclarée " (code APE de l'INSEE) celle d'" entreposage et stockage

de Bois-Guillaume, sur le fondement des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, tendant à l'exécution de ce même jugement.

II du Code général des impôts et réprimée par les articles 1798- BIS § II, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable d'INFRACTION FISCALE A LA LÉGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES :

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour soutenir que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Le requérant fit également l’objet d’une citation à la requête de l’administration des douanes qui sollicitait, sur la base de l’article 1791 du code général des impôts, sa condamnation solidaire avec

R.322-42 et R.322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut être exigé

Y... comme travailleur indépendant alors que l'intervention étant recevable puisque, conformément à l'article 325 du nouveau Code de procédure civile, elle se rattachait aux prétentions des parties par

Fabien, contre l'arrêt n° 511 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

1er : La deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Douai est annulée.