L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

violé les articles L. 625-4 du code de commerce et L. 3253-15 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée

pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est un licenciement

à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

violé les articles L. 122-14-4, alinéa 1 et L. 321-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant qu'il n'était pas établi que l'ensemble des licenciements, dont le nombre est supérieur à neuf, avait été

le soulignait la salariée dans ses conclusions d'appel, ne comportait aucun motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par Me X... et pris de la violation des articles 132-23 et 322-6 du nouveau Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences

321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9 du Code pénal A DECLARE Christian E...

S'agissant de la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 18 août 2020, aux termes de l'article L 323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

321-1, alinéas 1 et 2, 227-23, 321-1, alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10, 227-29, 227-23, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 14, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

violé les articles 324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa

des articles 121-1, 121-3 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de destruction d'un bien

refusé d'appliquer ce qu'elle tient elle-même pour la convention des parties ; qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier

laquelle son contrôle aura été rendu impossible sans préjudice des dispositions de l'article L.324-1 » ; qu'en l'espèce, madame X... qui y avait été autorisée, a produit en cours de délibéré une copie

L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel a donc entaché son arrêt de défauts de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dès lors que le plan social, validé

X..., laquelle était sans incidence sur la solution du litige, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et viole l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors,

, 322 et 324 n'était pas justifié.

et de famille, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, et 321-1 du Code pénal, 591

produit ; Sur le pourvoi formé par Brahim X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 321-1 du Code pénal, 15 et 28 du décret