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L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

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à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 335-4 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse Monsieur X... soutenait expressément que la société KDG MEDIATECH AG, de

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Monsieur [W] a été condamné à verser à la SARL Le Noailles la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.

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