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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108
25 juin 2015
entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
450 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
Pôle 6 - Chambre 3
616250f7929f6bffa995b367
14 janvier 2014
1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11064
19 octobre 2017
ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à
5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
au titre de l'article R. 211-67 du code de l'environnement à évaluation environnementale, doit donc être écarté. 13.
Pôle 6 - Chambre 2
6528df95aaebb88318fda6c3
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du
Chambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Chambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
65aa3030009f81000890dcb0
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Chambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be681
3 juillet 2025
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un
CHAMBRE SOCIALE C
6162c836b820aa60963d8484
19 octobre 2012
700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01096
12 juin 2014
a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant l'ensemble des griefs invoqués par la salariée, a estimé que les faits que la salariée invoquait comme
9ème chambre
DTA_2200821_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
comm
61372417cd580146774121ed
27 mai 2003
51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce,
DTA_2002733_20220926
26 septembre 2022
, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
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