L. 122-40, devenu L. 1331-1, L. 122-43, devenu L. 1333-1, du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'il doit apprécier l'existence d'une faute disciplinaire

délivrée le : à : Mme [P] [C] épouse [K] [40] SA [34] [45] [36] [Y] SA [33] [43] SA [39] [44] [29] [27] SA [33] SYNERGIE [34] EFFICO [43] NEUILLY CONTENTIEUX [29] RÉPUBLIQUE

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 27

ministérielle invoquée par la caisse, que celle-ci n'avait pas valeur réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du même code : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours ", qui comporte

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes stationnées sur les terrains situés rue Louis Blériot parcelles cadastrées BN n° 43 et 50, occupantes sans droit ni titre du domaine

L. 761-1 du code de justice administrative.

la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 1999) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour défaut de conformité, alors : 1 / que le défaut invoqué constituerait un vice caché ; 2

Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Vu les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 406 et 408 anciens et 314-1 nouveau du Code pénal

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.