Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

381 euros ainsi que la décision de rejet de sa réclamation préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

Jacques AL..., demeurant ..., 13 / de M. Marc M..., demeurant ..., 14 / de Mme Nicole M..., demeurant 43, Grand'Rue, 57640 Altroff, commune de Bettelainvilée, 15 / de M.

fondées sur les articles 1642-1, 1646-6 et 1648 alinéa 2 du code civil, - déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 de ce même code, - dit que la réception

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1 du même code, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

Aux termes de l’article R. 723-43 du même code : « Le conseil de discipline statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à compter de la réception par le président du rapport introductif ».

43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté", la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret du 9 juillet 1991 ; Mais

l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.

L 225-43 du CDC dispose l'interdiction des comptes courants d'associés débiteurs, Attendu qu'il incombe au demandeur de procéder au recouvrement, conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce,

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B C une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.