bis et 431 du Code des douanes.

265 A du code des douanes qui institue la commission consultative et d'expertise douanière prévoit que : « 1.

et au contrôle des produits soumis à accise des articles 38, § 4, 215, § 1, 215 bis, 215 ter, 370, 414, 417-1, 419, § 1, et 2, 432, 432 bis, 437, 438 du code des douanes, de l'article 302 du code général

351 du Code des douanes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334 et 377 bis du Code des douanes, 591 et 593 du Code

de confiance légitime ou aux dispositions de l'article 345 bis du code des douanes'; - que l'infraction douanière et la créance douanière sont fondées'; - l'existence d'un abus de droit'; - l'existence

415 et 415-1 du code des douanes, ensemble 593 du code de procédure pénale. » 7.

Import Prestige et la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale, touchant à l'ordre public, exigeaient une décision immédiate ; que, dès lors, le recours à l'article 459, alinéa

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

Invoquant les articles 341 bis-1 (paragraphe 32 ci-dessous) et 459 du code des douanes, l’administration affirmait disposer d’ores et déjà d’une créance certaine à l’encontre du requérant.

336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que "tout créancier", même en l'absence de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation

450 du code de procédure civile

458 du Code des douanes).

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis I du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré le 12 novembre 2008 sans que la société Transports

450 du code de procédure civile

341 bis et 357 du Code des douanes ; Mais attendu que, l'article 357 du titre XII, chapitre 3 du Code des douanes, donnant compétence générale aux tribunaux correctionnels pour connaître des délits

: VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 ET 459 DU CODE DES DOUANES, 388, 509, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

6 de la convention des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 450-1 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe ne bis in idem. »

L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

- l'article 352 ter du code des douanes prote-t-il atteinte au principe d'effectivité des recours fondé sur l'application du droit communautaire ?