défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 mai 2026 SUR CE Aux termes des

conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 470-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa rédaction

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée à l'étude, la société Bono avocat n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du

473 et 571 du code de procédure civile ».

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a les articles L. 421-1, III, et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 15

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

475-1 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 475-1 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des parties civiles au motif qu'elles n'ont pas invoqué, en première instance, l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 470-1 et 497 du code de

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, 1376, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil : 5.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.