Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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302 résultats pour « Article 62 Code inconnu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L222-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
L. 222-62 à L. 222-66 ; 8° Les peines prononcées avec indications qu'elles l'ont été à la majorité des voix et, le cas échéant, les autres mesures décidées par le tribunal ; 9° Les articles de loi appliqués, mais sans qu'il soit nécessaire de reproduire
Article D351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 02
Pour l'application de l'article D. 351-6 : 1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : a) Les références au code du travail ; b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle
LEGIARTI000047067040
mentionnées à l'article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant mentionnées à l'article L. 3142-16 du même code ; -les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 381-1 du code de
Article 521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2
Article L214-162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables
Article L214-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06
Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l'article L. 225-210 et les articles L. 225-211 et L. 22-10-64 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe.
Article D6232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs
Article D6332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs
LEGIARTI000038924903
. - un candidat de la voie scolaire doit effectuer une PFMP de 6 semaines minimum selon les articles D. 337-62 à D. 337-65 du code de l'éducation ; Candidat libre
LEGIARTI000038919989
. - un candidat de la voie scolaire doit effectuer une PFMP de 6 semaines minimum selon les articles D. 337-62 à D. 337-65 du code de l'éducation ; Candidat libre
LEGIARTI000038919505
. - un candidat de la voie scolaire doit effectuer une PFMP de 6 semaines minimum selon les articles D. 337-62 à D. 337-65 du code de l'éducation ; Candidat libre
LEGIARTI000038924570
. - un candidat de la voie scolaire doit effectuer une PFMP de 6 semaines minimum selon les articles D. 337-62 à D. 337-65 du code de l'éducation ; Candidat libre
LEGIARTI000038920337
. - un candidat de la voie scolaire doit effectuer une PFMP de 6 semaines minimum selon les articles D. 337-62 à D. 337-65 du code de l'éducation ; Candidat libre
Article R161-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89
l'article R. 426-1 du code de l'aviation civile ; 3° L'organisme chargé de la gestion du régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses mentionné à l'article L. 382-17 du présent code, les organismes chargés
Article 163 quatervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis ou 154 bis-0 A. 2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite
Article L138-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
de la santé publique et pris en charge par l'assurance maladie ; 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge
Article R544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05
demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application des articles
Article 5
En tout état de cause, les valeurs limites fixées dans l'arrêté préfectoral ne dépassent pas les valeurs fixées dans le présent arrêté aux I des articles 10,11,12 et sont établies sans préjudice de l'article L. 515-28 du code de l'environnement le cas
Article Annexe I
en préalable à leur importation ou exportation (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) Article R. 1333-157 Certification des dispositifs médicaux Article L. 5211-3 6 mois Code du travail Evaluation de la conformité applicable
Article Annexe II
1er et 2 de la loi n° 57-259 du 2 mars 1957 sur la responsabilité du transporteur au cas du transport aérien ; Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 59-62 du 3 janvier 1959 réprimant les infractions au régime des servitudes aéronautiques ; La
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