Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Communauté urbaine de Lyon, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de la communauté en date du 4 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 12 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le vendeur doit à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue et qu'il doit garantir ce dernier de l'éviction qu'il souffre dans la

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

48 ‑ 1 et R.15-33-66-8 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 11 et 12 ci ‑ dessous).

L. 761-1 du code de justice administrative.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

682 du Code civil.

1315 du code civil, ensemble les articles 1402 et 1437 du même code ; 2°/ ALORS (SUBSIDIAIREMENT) QU'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel que Mme Y... a

66-5 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ainsi que l'article 226-13 du Code pénal ; Et ALORS QUE, troisièmement, dès lors que les faits rapportés par la lettre du 12 mai 2005 s'étaient produits dans

de pilote de ligne, et de justifier des raisons l'ayant conduite à lui conseiller le contrat d'assurance en cause, la cour d'appel a violé l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

de sociétés et des pénalités mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.