motifs, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ; "alors, d'autre part, que la connexité prévue par l'article 203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits en litige : " I.

L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

de la société SMACL et de la société SMABTP au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de Mme B, de la SMACL et de la SMABTP.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ». 3.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

Aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

25-1 du même code ; - elle méconnaît le principe de nécessité en ce qu'il existe déjà un dispositif légal de contrôle aux frontières prévu par les articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 ter du

E Serre au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.

Aux termes du I de l’article 262 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

    En droit grec, les dispositions pertinentes du code des douanes sanctionnent la contrebande, notamment par l’imposition d’amendes.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

Aux termes du deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du même code, sont visées les opérations de crédit-bail réalisées en France par des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ayant

Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.