696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

[Z] a été condamné en application des articles 105 et 107 du code pénal de la République de Serbie n'est pas prescrite en droit serbe ; que la demande d'extradition précise que le délai de prescription

Gouvernement roumain, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-10 et 593 du Code de procédure

à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière de

696-10 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, il résulte du procès-verbal d'interrogatoire du 3 août 2005, visé par l'arrêt, que le titre en vertu duquel la personne réclamée a été

696-13 du code de procédure pénale ; que l'arrêt ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale au sens de l'article 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la

Y..., es qualités, à lui payer la somme de 50.000 euros pour procédure abusive outre celle de 50.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

européenne d'extradition, 591, 593 et 696-8 et suivants du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a délivré un avis favorable à l'extradition du requérant ; "alors qu'aux

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société SKY MAT à payer en deniers ou quittance à la société MARPORTS MARCHANDISES TRANSPORTS la somme provisionnelle de 2 100 €

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-4, 5 , 696-15, 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne

des articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ qu'à tout le moins, en déclarant M.

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

[O] [MN], les sociétés [98], [99], [19], [100], M. [SZ] [LW], Mme [S] [EZ], les sociétés [101], [102], [103], [104], [105], M.

450 du code de procédure civile

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en

apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du code de procédure pénale ; qu'il convient dès lors d'ordonner la remise de M.