L. 213-1 du code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Il est institué une organisation

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

D Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... devait y être inscrit, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article 77, 4° du décret du 27 novembre 1991 que le stage auquel sont soumis les avocats inscrits sur la liste du stage doit

DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2019

173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 26.

1, 2, 3 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, sans

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

par la société DXC, établissant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

des constatations en application des articles 60 et 77-1 dudit Code, leur travaux ne constituant pas une expertise, ce que d'ailleurs reconnaît le requérant dans sa demande d'expertise formulée le 6 mars

R. 77-1 du code des tribunaux administatifs, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10.000 F ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que

28 du code civil, de condamner le ministère public aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées

prétentions de l'appelante et la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1 440 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.