à verser à monsieur [C] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre

et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212

judiciaires, les juges d'appel ont violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III et celles des articles 406 A du code général des impôts et L. 199 du livre des

92 du code general des impots ; Sur le principe de l'imposition : - cons., d'une part, que l'administration est en droit d'invoquer, a tout moment de la procedure, tous moyens nouveaux de nature a

Sur la demande d’exécution : D’une part, il est constant, qu’à la date de la présente décision, l’article 2 du jugement no 2000723 du 30 novembre 2022 tendant au versement d’une somme au titre de l’

à verser à monsieur [B] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

à verser à monsieur [L] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1732 du code général des impôts.

92 du code général des impôts.

de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer..; que passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés..; que l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale précise

Sur l'étendue du litige : 2.

la procédure collective, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première