de France et les époux X., pris de la violation des articles L 121-4 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt rejetant

1° DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEPENSES DE PERSONNEL DEDUCTIBLES ; QU'APRES REJET DE SES PRETENTIONS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE PERSISTE A SOUTENIR DEVANT LE CONSEIL

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

, qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, alors en vigueur : I.

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2016 : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu,

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) 11.

la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code

971 et 972 du Code civil au motif que M.

sur la fortune immobilière (ci-après IFI), se prévalant des dispositions de l'article 973 du code général des impôts (ci-après CGI) et de la doctrine administrative.

a prononcé l'imputation sur les impositions établies en France, sur le fondement du 4 du I de l'article 209 B du code général des impôts.

Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

du c de l'article 111 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du 1° du 1 de l'article 109 de ce code pour fonder l'imposition.

d'imposition de 3 000 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement, par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts, ne pas être passible de l'impôt sur les

de l’article 155 B du code général des impôts.

Z..., Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 768 du Code Général des Impôts, Vu les articles 20 et 50, 208 du Livre des Procédures Fiscales, - la confirmation du jugement

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu