La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

" ; qu'en vertu des articles R. 525-12 et R. 253-5 du Code de l'aviation civile, il appartient à ADP de délivrer les titres d'occupation du domaine public de l'Etat dont la gestion lui incombe ; qu'il

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

page 6, § 1 des motifs), la cour d'appel a violé l'article L.3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2) ALORS à tout le moins QUE le temps de trajet

R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à défaut d'être nées ou avoir été révélées postérieurement à l'instance clôturée par un arrêt du 12 mai 2010, les demandes

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

1741, 1743, 1750 du Code général des Impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce, 50, paragraphe 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la classification des emplois, ensemble les avenants précités ; Mais attendu que si la prime de fin d'année, prévue à l'article 63 de la convention

1741 du Code général des impôts, pour avoir volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992 ; Attendu que, pour retenir sa culpabilité,

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié doit apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

375-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la cour d'assises du département de l'Allier a, par arrêt du 12 mars 1999, condamné A... à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés

513 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne