Sur l'indemnité de congés payés sur préavis : En application des articles L 3141-3 et L 3141-22 du code du travail, la somme de 323, 36 euros lui sera allouée à ce titre.

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

personnel; - Condamner l'employeur à verser une indemnité de 18.819,56 € au titre de l'article L.122-32-7 du Code du Travail ; - Condamner l'employeur à verser 1.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau

l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés D... et D... assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

2004 touchées par l'effet de la prescription quinquennale de l'article L 3245-1 du Code du travail, les semaines 30 à 32 du mois d'août 2006, les semaines 12, 32 à 34 de l'année 2007 pendant lesquelles

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

de l'inégalité de traitement sur le salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1144-1 du code du travail.Moyens

D’autre part, aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

code civil, invoquées à tort, mais de celles de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l'enfant, légitime

En revanche, la banque se borna à notifier les actes rendus au procureur près le tribunal de première instance de Lasithi, conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure civile.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 511-32 du code de l'éducation, qui n'était pas

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

ainsi, sans rechercher si ces éléments n'avaient pas été déposés après l'expiration du délai prévu par l'article R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être retenue sur le fondement des dispositions de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’un poteau incendie