a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'après avoir expressément retenu que la perte du mobilier et celle de la péniche consécutives à l'incendie objet du contrat d'assurance étaient des risques

L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la société Sebb avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les fonctions de M.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

de bail, de sorte qu'en recherchant si des manifestations de volonté de la bailleresse avaient mis fin au contrat les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 1722 du Code civil, 2°/ que

28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; 3.

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, a violé les articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4 / que la cause des

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre de primes de résultat et de motivation pour l'année

1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

si l'accord collectif de branche Syntec modifié du 22 juin 1999 ''Sur la durée du travail'', Annexe 7-1, chapitre 4 ''Heures supplémentaires'', fixe à son article 2 le contingent d'heures supplémentaires

2.2 de l'accord collectif précité ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que la société Kéolis Orly Airport n'établissait pas que la présence de M.

premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire » ; que le titre visé dans

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ que sur la rémunération variable, en déboutant M.

Alors que la charge de la preuve de ce que l'emprunteur a été informé du taux effectif global tel que défini par l'article 313-1 du code de la consommation incombe au prêteur ; que la cour d'appel qui

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 qu'il incombe au créancier professionnel