[S] au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 8.

au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1996, où étaient présents : M.

233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

Conformément à l'article 252 du code civil, les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires.

[T] son adresse mail ; que, sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, selon l'article 371-2 du code civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants

[R] sera condamné à payer à Mme [N] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

le livre IV et notamment par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 452-3 du même code ;

Le procès-verbal, faisant mention des dispositions de l’alinéa n°2 de l’article 233 du Code civil, prescrites à peine de nullité en vertu de l’article 1123 du Code de procédure civile, est annexé à l’ordonnance

et inadaptées, ensemble les articles L. 931-1-1 et suivants du Code du travail et les articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que l'Institut Pierre Boulenger, qui fonctionne sur des

, la cour d'appel, qui ne s'est pas attachée à caractériser l'existence d'un déséquilibre des prestations entre les parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-2 du code de

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants Par ailleurs, il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion

Selon l'article L. 122-28-3 du code du travail, en vigueur du 5 janvier 1991 au 1er mai 2008, abrogé par ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période

Y... à l'entretien de ses enfants pour les années 1991 à 1997 incluses, sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2

L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, l arrêt attaqué qui retient que les conditions de recours à un contrat dérogatoire du droit commun n° étaient pas réunies en l espèce ; 2 / que l article

L. 122-28-1, alinéa 2, et L. 122-28-3 du Code du travail que l'employeur n'a pas l'obligation de réintégrer un salarié en congé parental d'éducation dans son précédent emploi ou un emploi similaire à

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

de service public ; "aux motifs qu'il est de jurisprudence constante de l'article 433-5 du Code pénal que lorsque l'outrage a été commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents : M.

L. 3 12-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation

L. 731-18 du code de l'éducation.