La préfète de la Haute-Marne défère au tribunal le résultat de ces opérations électorales. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 19 du code électoral : " I.

de l'article R. 132 du code électoral.

prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 119 du code électoral la notification [de la protestation

du 28 février 1979 modifié, le premier alinéa de l'article R. 12 du code électoral, relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales, aux listes électorales complémentaires ; 2°) l'annulation

B et de ses colistiers : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités

l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des tribunaux administratifs ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral. 11.

Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience fixée le 2 mars

municipaux de la commune de Francazal (Haute-Garonne), ne résidaient pas dans la commune et tombaient dès lors sous le coup des dispositions de l'article L. 228 du code électoral ; que cette protestation

, la cour d'appel a violé ces principes et l'article 5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que les principes généraux du droit électoral imposent au candidat aux élections au conseil de l'ordre

du code électoral ; 2/ Alors que, d'autre part, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles ont pu exercer une influence

Aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral.

se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton de la Plaine-des-Palmistes ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux