[Z] [V], l'association culturelle [9] [10] de [Localité 10] et l'[7] pris ensemble la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné in solidum M.

Par une lettre du 16 janvier 2023, les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

comme contraire à la liberté d'entreprendre, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et les articles 6 et 1134 (devenu 1103) du code civil ; 2°/ qu'est pris pour une durée

R. 311-1 du code de la route et qu'ils peuvent également être utilisés comme moyen de transport sans hébergement.

C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2026, dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

qui incombe à l’employeur ne peut, en l’espèce, être regardée comme méconnue.

date du commandement de payer, conformément à l'article 1231-7 du Code Civil.

C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

L. 1232-6 du code du travail et 1353 du code civil ; 3°/ que l'employeur est autorisé à invoquer, dans la lettre de licenciement, d'autres griefs que ceux qui figuraient dans la lettre de convocation

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

comptes bancaires dont 3 sont clos (pièce 2-7) ; que le président directeur général de la SA Starun est Jérôme L... né le 14 juin 1950 domicilié à Malvies 11300 (pièce 2-3) ; que le PDG de la SA Starun

, la cour d'appel a manifestement inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute grave visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail