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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c834b820aa60963d846e
21 mars 2013
21 mars 2013
L 452-3 du code de la sécurité sociale et de dire qu'elle ne fera pas l'avance des sommes allouées en réparation des préjudices complémentaires qui ne relèvent pas de l'article L 452-3 du code de la sécurité
Source officielle9e Chambre B
6162a32336ab09eb9a2fd7fb
22 novembre 2012
22 novembre 2012
58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R 1641-1 du code du travail, ne prévoit aucune nullité pour omission de la date ou de la signature de la déclaration et que cette nullité ne peut
Source officielleCour d'Appel
CT Madame Françoise X... épouse Yc/Monsieur Jean Z
6253ca4cbd3db21cbdd8a98c
16 avril 2008
16 avril 2008
titre de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT Association PITCHOUN'c/COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
61628cd0293034a8c342f6fa
4 juillet 2013
4 juillet 2013
* Sur l' exonération de versement de la taxe de transport Selon l'article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales:' En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques
Source officielleChambre 4-6
696b726fcdc6046d47a2b7d9
16 janvier 2026
16 janvier 2026
''Elle sollicite une somme de 1'200'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
6788266fc21c0e53e790d15c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00362
3 mars 2015
3 mars 2015
X... a été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour avoir conduit sans permis de conduire valide au cours du mois de juin 2010 ; que selon l'article R. 221-10 du code de la route,
Source officielle2ème chambre
DTA_2006749_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110528
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article L. 121- 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à I 'article L. 121-21 doivent faire l&
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FL3A S.A.S. DP CONSTRUCTIONc/S.A
66162be799851e0008f1e744
9 avril 2024
9 avril 2024
En vertu de l'article L 110-3 du code de commerce, en matière commerciale, la preuve est libre.
Source officielleChambre Sociale
687733007032dd17d194bb77
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, la Caisse ayant pour sa part été dispensée de comparution en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61632f5714ec5f96a7da096b
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
été AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632f5714ec5f96a7da096a
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632f5714ec5f96a7da096c
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème CH - Section 1
67f6024b1c1a56b8e1651eab
8 avril 2025
8 avril 2025
1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a981
9 avril 2008
9 avril 2008
Monsieur X... de ses demandes Le condamne à payer à Monsieur Y... une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le condamne aux dépens qui seront recouvrés
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la même loi dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 134-5 du code général de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a3e92fc63cd64a75c4543a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
67ef6c8f9a9834ffd825fbbd
2 avril 2025
2 avril 2025
Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d431df9338379d27ab
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[P], - laissé à la charge de la [17] la totalité des frais d'huissier, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à Maître
Source officiellePage 7 sur 18