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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
62e8be7e4f6d33e2e97f0996
22 juillet 2022
22 juillet 2022
articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc08
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f866d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
24 avril 2025
Aucune des clauses exigées par l'article L3121-65 du code du travail ne figure dans le contrat de travail ; - Il est justifié des heures de travail effectives par des relevés de pointage de mars
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a52689
16 avril 2024
16 avril 2024
temporaire; - que les obligations de l'entreprise de travail temporaire sont fixées par les articles L 1251-16 et L 1251-17 du Code du travail; - que M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Source officielleBaux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
1 avril 2025
les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952543
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747316
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 606 du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Mme [M] [D] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747310
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 606 du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Mme [V] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie
Source officielleChambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3c
13 septembre 2019
13 septembre 2019
chapitre IV de la convention collective n'interdit pas au salarié, ni ne l'empêche, de contester la durée effective de travail accompli sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail, dès lors
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6e2cdc6046d478c07fc
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officielleJCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc7e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
ni d'une transmission à l'inspection du travail en application des articles L3171-1, D3171-4 et 17 du code du travail ; Que la salariée est fondée à soutenir qu'elle n'est pas soumise à un horaire collectif
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747318
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 606 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 3171-4 du code du travail. 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10080
31 janvier 2018
31 janvier 2018
1134 du code civil, ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 2.
Source officiellePage 7 sur 10