-1 du Code pénal, 23 et 29 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'instance.

de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (article L. 341-5 du code du travail), de l'article 112-1 du code pénal et des articles 591 et

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

selon l'article D312-16.

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer.

, en assortissant cette décision d'un effet différé de vingt-quatre heures conformément à l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 4 du code de procédure civile, le juge ne peut prononcer d'office la nullité d'un contrat sur le fondement des dispositions du code de la consommation si le consommateur reconnaît

L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 et 45 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.