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129 résultats pour « Article DF 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

67f58d65bbf04ef7857c244a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

€ et d’un montant minimum de 108 € soit la somme de 1091 €, Condamner les mêmes au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c00f445a086e2bcedbcb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[UG] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652059

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

DFI INTERIM ET RECRUTEMENT la somme de 100 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP001897891

Admin. suprême

11 avril 1995

11 avril 1995

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Source officielle

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