sur la zone des 50 pas géométriques, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en opposant la chose décidée par le Conseil d'Etat

L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que l'obligation de reclassement incombe personnellement à l'employeur, qu'ainsi, en se retranchant derrière l'existence du régime d'intégration prévu par le décret

électif public, contrairement à ce que prévoient d'autres dispositions pénales comme par exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ qu''aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution d'une peine prononcée

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1424-1 et suivants du Code général des collectivités

Hill Aubervilliers (la société Tennis club) ; qu'un arrêt du 23 mars 1999 a déclaré responsable la société NBD sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil des dommages causés aux voisins

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

B... par la SCP Zribi et Texier est pris de la violation des articles 7 de la Convention des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 435-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

a été sinistré par un incendie ayant pris naissance dans l'appartement situé au 2ème étage.

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

, il aurait pu éviter, concrètement, le dommage subi par les victimes, trois d'entre elles étant logées au 3e étage de l'immeuble, l'incendie ayant été déclenché au 2e étage, la cour d'appel a privé sa

société Marelsa a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon lesquelles "les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis, dans l'autre

[B] la somme de 10 840 euros à titre de réparation de son préjudice matériel ; Lui allouer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

42, 119, alinéa 4, 219, 229 et 372 du Code pénal ; que, s'il n'appartient pas aux autorités françaises, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges pesant sur Mohamed X..., il incombe

1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, des articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motif, manque