AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b20c20c4cf860008dff445
18 janvier 2024
18 janvier 2024
642-7 du Code de Commerce, Confirmer en tous points la décision entreprise.
Source officiellePage 7 sur 1129
Pôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de l'application de l'article L.661-6 du code de commerce que seul le cocontractant mentionné à l'article L.642-7 peut interjeter appel du plan de cession pour la partie du jugement qui emporte
Source officielle