et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L160-1 du code de la sécurité sociale : « toute personne, travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable

700 du code de procédure civile

[K] [Q] [G], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Mes [V] [T] et Clémence Bestars, avocats (L108) présents. M. [H] [P], [Adresse 3], directeur administratif et financier, présent. M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de déclarer le jugement exécutoire par provision.

L. 16 B I et II du Livre des procédures fiscales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le

L. 6 B I et II du Livre des procédures fiscales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le

L. 16 B I et II du Livre des procédures fiscales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le

B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite une somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la Cour relève que cette situation serait sans incidence sur la recevabilité de l'action de la société TERRITOIRES, puisque l'article L13-4 du Code de l'Expropriation permet à l'expropriant de saisir

L. 761-1 du code de justice administrative.

S’agissant des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration L’article L100-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit “ Le présent code régit les relations

L'argument relatif à l'existence et à la capacité des réseaux, double condition cumulative prévue par l'article L13-153-11-1er du code de l'expropriation, manque en fait et en droit.

L. 761-1 du code de justice administrative.