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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165249
19 janvier 2017
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents
CADA:20170354
23 mars 2017
L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.
Chambre 1-7
6438f1d2a942a604f5e931d6
13 avril 2023
Qu'elle fonde juridiquement ses demandes sur l'article L 4622-6 du code du travail Que ce dernier, dans sa version applicable à l'époque dispose que ' les dépenses afférentes aux services de santé au
CADA:20171070
6 juillet 2017
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant
CADA:20162046
7 juillet 2016
CADA:20156051
21 janvier 2016
En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
CADA:20164202
17 novembre 2016
en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20193470
31 décembre 2019
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations
CADA:20155243
3 décembre 2015
CADA:20165025
12 janvier 2017
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents
CADA:20170501
en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
CADA:20184999
31 août 2019
En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît
CADA:20170560
6 avril 2017
La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
CADA:20202658
31 décembre 2020
En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder
CADA:20173025
14 septembre 2017
CADA:20202834
En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne
CADA:20154874
5 novembre 2015
du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'il n'a pas été privé de l'autorité parentale et après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de
CADA:20184736
CADA:20141527
13 mai 2014
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé
CADA:20172731
En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne
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