CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69bf1345cdc6046d477bb1ec
4 décembre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil
PPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
[O] [P] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures
Chambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
La présente instance concerne des demandes au titre de cotisations d'assurances dont l'obligation de paiement à la charge du sociétaire est fondée sur des textes légaux (articles L113-3 du code des assurances
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
L113-1 du code des assurances subordonne la validité de l'exclusion à son caractère formel et limité.
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
de réduire l'indemnité conformément à l'article L113-9 du code des assurances, fixer le taux de réduction à 0, 93 et en conséquence rejeter la demande d'indemnité provisionnelle de la SARL Le Pacha,
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du code de procédure civile : - confirmer le jugement querellé
1ère chambre civile A
6162b24d4abc2618d50e04e3
18 avril 2013
L113-1 du Code des Assurances, ces deux clauses ne peuvent pas, en l'espèce, recevoir application. 12 - Mais encore, comme l'expose la société Sage FDC, à bon droit, ces clauses d'exclusion de garantie
1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46cb7
21 février 2017
Elle soutient : - que la prescription biennale édictée à l'article L114-1 du code des assurances s'applique, - que la jurisprudence considère «qu 'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une
6253cda7bd3db21cbdd94047
26 octobre 2017
: Sur la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances: En application de l'article L113-2 2o du code des assurances : " L'assuré est obligé :.... 2o De
Chambre Commerciale
65b362421d7564000872decc
25 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de
Pôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque
Pôle 2 - Chambre 5
6162678a12fe6a3e85a6c870
21 janvier 2014
L114-3 du code des assurances ; Considérant que l'exercice de la faculté de renonciation n'est pas soumis au délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, puisqu'il obéit à des
69f04147cdc6046d47ccad55
27 avril 2026
La Compagnie QBE estime l'action prescrite car engagée au delà du délai de 2 ans de l'article L 114-1 du Code des assurances repris à l'article 19 du contrat d'assurance souscrit, qui dispose que > .
6253c8e6bd3db21cbdd86971
23 octobre 2003
L113-8 du Code des assurances étaient rappelées à la fin du formulaire ; Attendu que le 13 juillet 1999, Monsieur Raymond X... a commencé de se plaindre de violentes céphalées, qui se sont compliquées
5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, est retenue au titre
3ème Chbre Cab B1
67eed449b848dd6814c5ed6f
3 avril 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juin 2024, au visa des articles 1732 et 1733 du Code civil, [J] [K] sollicite de voir : « CONDAMNER MUTUELLE ASSURANCE
1ère ch. civile
6971cccbcdc6046d473566e5
21 janvier 2026
L113-8 et L113-9 du code des assurances.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b35dd71d7564000872dcef
[D] à payer à la société CNP Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
1ère Chambre
64f8164a0a9accd9695a4252
5 septembre 2023
L113-2 du code des assurances.
Chambre 1-4
680b1dad2c124f4fd8d672ce
24 avril 2025
L113-1 du code des assurances.
Page 7 sur 100
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.