L1226-14 du code du travail, chefs dont l'E.U.R.L.

-14 du code du travail.

L1226-14 du code du travail.

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

travail, - qu'il n'a pas non plus, en méconnaissance des dispositions des article L1226-2 et L1226-10 du code du travail, fait à la salariée une proposition de reclassement précise, dans un emploi compatible

Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne

, 3 120 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, prévue par l'article L1226-14 du code du travail, 4 735,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L1226-14

[Y] [S] ne peut se prévaloir de l'application de l'article L1235-3-1 auquel renvoie l'article L1226-15 alinéa 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

L'indemnité pour irrégularité de la procédure ne se cumule toutefois pas avec l'indemnité prévue par l'article L1226-15 du code du travail.

Il résulte des articles L1132-1 et R4624-31 du code du travail que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R4624-31du

L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail

[C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail ; - Condamner M.

obligation de reprendre le paiement du salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1226-4 du code du travail

La consultation des délégués du personnel prévue par l'article L1226-10 du code du travail n'a donc pas été mise en oeuvre de manière régulière et loyale. Dès lors, le licenciement de M.

.3245-1 du code du travail, que de la date de rupture du contrat de travail.

L1226-10 code du travail .

Y... n'avait pas été prononcé en méconnaissance des dispositions des alinéas 1 et 4 de l'article L 122-32-5 du code du travail, (ancien et travail (L 1226-10 et L 1226-12 du nouveau code du travail) et

L1226-l5 du code du travail; - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

, la Cour d'Appel a violé l'article L.1224-1 du Code du travail ; 4) ALORS par ailleurs QUE le salarié dont le contrat de travail est transféré par application de l'article L.1224-1 du Code du travail